J.O. 236 du 11 octobre 2006
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Décret n° 2006-1233 du 9 octobre 2006 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
NOR : MENS0601883D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-9 :
Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, modifié notamment par le décret no 2006-1234 du 9 octobre 2006 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Mulhouse ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 janvier 2006,
Décrète :
Article 1
L'article 1er du décret du 26 novembre 1985 est complété comme suit :
« Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse, Mulhouse. »Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.Article 3
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard